Informations légales
Conditions générales
1. Objet
Les présentes conditions régissent les prestations de conception, de développement et de maintenance de sites internet et d'applications réalisées par CK Media. Elles s'appliquent dès l'acceptation d'un devis, qui prévaut en cas de divergence.
2. Devis et commande
Les estimations affichées sur ce site sont indicatives. Seul un devis daté et signé engage les parties. Il reste valable trente jours et décrit le périmètre exact : pages, fonctionnalités, nombre de tours de corrections, délais et échéancier.
3. Prix et paiement
Les prix s'entendent hors TVA. Sauf mention contraire au devis, le montant total est facturé à l'acceptation du devis et réglé avant le démarrage des travaux, dans le délai indiqué sur la facture. Aucune prestation ne commence avant réception du paiement. Entre professionnels, tout retard entraîne de plein droit des intérêts au taux légal applicable aux transactions commerciales et une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement. Pour un client consommateur, un premier rappel est envoyé sans frais et un délai de quatorze jours court avant toute majoration, dans les limites fixées par le Livre XIX du Code de droit économique.
4. Obligations du client
Le client fournit les contenus, accès et validations dans les délais convenus. Il garantit détenir les droits sur les textes, images et marques transmis. Un retard de fourniture décale le planning d'autant.
5. Délais
Les délais figurant au devis sont établis de bonne foi à partir du périmètre validé. Ils courent à compter de la réception de l'acompte et des éléments nécessaires, et se prolongent du temps d'attente des validations du client. Un dépassement imputable à CK Media donne lieu à une information immédiate et à un nouveau calendrier, sans pénalité de part ni d'autre.
6. Modifications du périmètre
Toute demande sortant du périmètre validé fait l'objet d'un avenant chiffré, accepté par écrit avant exécution. Aucun dépassement n'est facturé sans cet accord.
7. Livraison et garantie
La livraison est prononcée à la mise en ligne. Les défauts constatés dans les quatre-vingt-dix jours suivants sont corrigés sans supplément. Sont exclues de cette garantie les évolutions fonctionnelles, les modifications effectuées par le client ou par un tiers, et les pannes imputables à l'hébergeur.
8. Droit de rétractation
Un client consommateur qui commande à distance dispose de quatorze jours pour se rétracter sans motif, par simple e-mail. S'il demande que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable du travail réalisé jusqu'à la rétractation, au prorata du devis. Les professionnels ne bénéficient pas de ce droit.
9. Responsabilité
CK Media est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prouvés, à concurrence des montants facturés pour la prestation concernée. Ne sont pas couverts : les pertes d'exploitation, les contenus fournis par le client, les indisponibilités de l'hébergeur ou des services tiers (paiement, e-mail, transporteurs), et les conséquences d'une modification effectuée sans notre intervention.
10. Propriété
Après paiement intégral, le client devient propriétaire du code spécifique produit pour son projet, des contenus et des accès. Les composants tiers restent soumis à leurs licences respectives. CK Media se réserve le droit de citer le projet en référence, sauf demande écrite contraire.
11. Maintenance
Le contrat de maintenance est mensuel, sans engagement de durée, résiliable par simple e-mail avec un préavis de trente jours. Il couvre les mises à jour, les sauvegardes, la surveillance et un volume convenu de modifications.
12. Droit applicable
Droit belge. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, entre professionnels, les tribunaux de l'arrondissement du Hainaut, division Charleroi, sont seuls compétents ; un consommateur conserve les compétences impératives du Code judiciaire et peut saisir le Service de Médiation pour le Consommateur.